Conditions Générales de Vente
Applicables à toute commande passée sur ce site
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d'arrangements musicaux numériques (partitions au format PDF : conducteur et parties séparées) réalisées par DUMOULIN MUSIQUE — Tom Duval sur le site Dumoulin Musique, via la plateforme Sheetmusic (Arrange Me).
Article 2 — Produits et prix
Les arrangements sont vendus au prix indiqué sur la plateforme Sheetmusic (Arrange Me). Les prix sont exprimés en euros. [TVA applicable ou non — à confirmer : mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" si vous êtes en franchise en base de TVA, ou prix TTC avec taux applicable dans le cas contraire — à valider avec votre comptable].
Article 3 — Commande
Tous les arrangements sont proposés à la vente exclusivement via la plateforme Sheetmusic (Arrange Me), dont le catalogue inclut l'ensemble des arrangements présentés sur ce site. L'achat, la gestion des droits d'auteur et le paiement s'effectuent directement sur cette plateforme, dont les propres conditions générales de vente s'appliquent à la transaction.
Lorsqu'un arrangement n'est pas encore publié sur la plateforme, il est possible de renseigner le formulaire du site afin d'être prévenu dès sa mise en ligne.
Article 4 — Paiement
Le paiement est réalisé en ligne, de façon sécurisée, sur la plateforme Sheetmusic (Arrange Me). DUMOULIN MUSIQUE — Tom Duval ne stocke aucune donnée bancaire : celles-ci sont traitées directement par la plateforme.
Article 5 — Livraison
Les arrangements sont livrés exclusivement au format numérique (PDF), par téléchargement immédiat depuis la plateforme Sheetmusic (Arrange Me) après validation du paiement. Aucun envoi postal ni support physique n'est proposé.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation.
En conséquence, en validant sa commande et en acceptant le téléchargement immédiat du fichier PDF, le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours. [Cette renonciation doit être recueillie de façon explicite au moment de la commande — par exemple via une case à cocher dédiée sur le formulaire — pour être pleinement opposable].
Article 7 — Droits d'usage et propriété intellectuelle
L'achat d'un arrangement confère à l'acheteur un droit d'usage pour la répétition et l'exécution publique par son ensemble musical. Il ne confère aucun droit de reproduction, de revente, de prêt ou de diffusion à des tiers de la partition elle-même. Les droits d'auteur sur l'arrangement restent la propriété de DUMOULIN MUSIQUE — Tom Duval ou de ses ayants droit.
Article 8 — Réclamations et litiges
Pour toute réclamation, le client peut contacter DUMOULIN MUSIQUE — Tom Duval à l'adresse dumoulinmusique@gmail.com.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [Nom, adresse et site web du médiateur de la consommation à désigner — obligatoire pour toute vente en ligne à des consommateurs en France].
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.